Registres de la cinématographie et de l'audiovisuel :
registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et Registre des options

Registre des options

L’ordonnance N° 2005-652 du 6 juin 2005 modifie le code de l’industrie cinématographique (C.I.C.) à compter du 1er mars 2006.

Les articles nouveaux 33-1 et 33 –2 du C.I.C. mettent en place un Registre des options à côté du registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel (RPCA).

Le Registre des options : POURQUOI ?

Les producteurs ne peuvent immatriculer une œuvre cinématographique ou audiovisuelle que s’ils possèdent les droits d’adaptation de l’œuvre littéraire qui sera adaptée.Aussi, un producteur qui a pris une simple option pour l’adaptation d’une œuvre littéraire préexistante ne peut pas immatriculer son projet ni rendre public les contrats afférents.Le Registre des options est créé pour assurer la publicité des projets et des contrats auxquels il donne lieu dans cette période intermédiaire.

Le Registre des options est un outil à la disposition des producteurs ; il ne présente aucun caractère obligatoire.

Que faire après la levée d’option ?

Le producteur doit immatriculer l’œuvre cinématographique ou audiovisuelle au registre public de la cinématographie et de l’audiovisuel en déposant son titre.Le cas échéant, il doit demander l’inscription des contrats de cession de droits d’auteur qui n’ont pas été inscrits au Registre des options.

Dès que l’œuvre est immatriculée au registre public, les inscriptions au Registre des options sont reportées au registre public sans formalité ni coût supplémentaire.


Le Registre des options : COMMENT ?

Les œuvres concernées :

Peuvent être immatriculés au Registre des options les projets d’œuvre cinématographique ou audiovisuelle pour lesquelles le producteur détient "  une option pour l’achat des droits d’adaptation et de réalisation" d’une œuvre littéraire.

Contrats d’option signés avec un représentant de l’auteur.

Lorsque le contrat d’option n’a pas été signé par l’auteur, le producteur doit justifier que son cosignataire est ayant droit de l’auteur ou que l’auteur a approuvé le contrat.Cette preuve peut être apportée notamment par une lettre de l’auteur ou par un contrat entre l’auteur et son éditeur.Ce contrat sera rendu public s’il comporte des clauses venant restreindre les droits cédés au producteur. Sinon, la conservation des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel le gardera comme justificatif. En cas de décès de l’auteur avant la signature de ce contrat, la qualité d’ayant droit de l’auteur devra être établie, notamment par la présentation, à la Conservation des registres, d’actes de notoriété ou d’attestations notariées.Ces pièces ne font pas l’objet de publicité.

Si l’auteur ou l’éditeur le souhaite, les contrats et les attestations peuvent être transmis directement à la Conservation.

Les personnes concernées :

Seul le producteur est habilité à immatriculer le projet ; il peut être représenté dans cette formalité par un tiers (personne à qui il a donné un pouvoir, coproducteur, …)

Les conditions à remplir :

Le producteur doit justifier du versement des sommes dues au titre du contrat d’option. La preuve du règlement peut être faite par tous moyens et, notamment par une lettre de l’auteur, de son éditeur ou de la SCELF attestant du paiement.

NB : Cette formalité ne concerne que les sommes dont le paiement est nécessaire pour la validité du contrat d’option.

Les contrats inscrits ou publiés au Registre des options :

Les actes, conventions ou jugements ayant un effet sur la chaîne des droits du projet peuvent être inscrits ou publiés au Registre des options.

L’inscription ou la publication de ces actes est réalisée dans les mêmes conditions que pour les formalités au RPCA.

Inscription du contrat d’option.

Le contrat d’option est inscrit pour sa durée initiale.

Il doit faire l’objet d’une nouvelle inscription à l’expiration de sa durée initiale, s’il a été renouvelé.

Pour renouveler l’inscription, le producteur (ou son représentant) doit justifier auprès de la conservation des registres de l’accomplissement des formalités nécessaires au renouvellement de l’option et, notamment, du règlement des sommes dues en contrepartie la nouvelle période d’option.