Registres de la cinématographie et de l'audiovisuel :
Registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et Registre des options

DEPOT DES ACTES EN ANGLAIS OU EN ESPAGNOL

L’ordonnance N° 2005-652 du 6 juin 2005 modifie le code de l’industrie cinématographique (C.I.C.) à compter du 1er mars 2006.

L’article nouveau 33-4 du C.I.C. permet de déposer certains actes rédigés en langue étrangère dans leur version originale, dans des conditions précisées par le décret n° 2006–410 du 5/04/2006.

LE DEPOT DES ACTES EN LANGUE ETRANGERE : POURQUOI ?

Compte tenu du caractère international de la production et de la distribution des œuvres audiovisuelles, les actes, conventions ou jugements qui doivent être inscrits ou publiés au RPCA ou au Registre des options ne sont pas nécessairement rédigés en Français.

Jusqu’au 1er mars 2006, les actes rédigés en langue étrangère devaient faire nécessairement l’objet d’une traduction intégrale par un traducteur agréé devant une juridiction française (traducteur juré).

Cette façon de faire entraînait des coûts et des délais et ne permettait pas l’accès aux contrats dans leur version originale.

Afin de pallier ces inconvénients, sans nuire à l’information des tiers qui est l’objet même des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel, il a été décidé que les actes rédigés en anglais et en espagnol pourraient être déposés dans leur version originale.

Dans ce cas, le déposant doit accompagner le contrat, à son choix :

  • d’une traduction intégrale en Français établie par un traducteur juré ;
  • ou d’un résumé en Français établi par le déposant.


LE DEPOT DES ACTES EN LANGUE ETRANGERE  : COMMENT ?

Les actes concernés :

Conformément à l’article 2 du décret, peuvent être déposés dans leur version originale les actes rédigés en Anglais ou en Espagnol (Castillan).


La démarche du requérant

Le requérant indique dans la requête d’inscription ou de publication qu’il dépose l’acte dans sa version originale.

Il indique si ce dépôt est accompagné d’une traduction intégrale établie par un traducteur juré ou d’un résumé qu’il a lui-même établi.

Le requérant atteste que la traduction ou le résumé ont été établis de façon régulière :

  • en cas de traduction, le traducteur a eu connaissance de l’acte original dans son intégralité ;
  • en cas de résumé, celui-ci comporte les mentions précisées plus bas.

La traduction intégrale

Le traducteur atteste que la traduction est fidèle au document qui lui a été présenté.

Il fait état de sa qualité de traducteur agréé devant une juridiction qu’il désigne.

Le résumé

Comme le précise le décret, le résumé doit comporter les mentions suivantes :

  • l’identification des parties à l’acte (raison sociale ou nom patronymique et siège social ou adresse) ;
  • la référence à chacune des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ou des projets mentionnés dans l’acte comportant le titre et le cas échéant le numéro d’immatriculation au Registre public ou au Registre des options ;
  • la nature de chacun des droits cédés, l’identité du cessionnaire et celle du cédant, la portée de la cession et le cas échéant la contrepartie financière.

Le résumé peut être constitué par la traduction de certaines parties de l’acte original établie par un traducteur agréé auprès des juridictions françaises.


Le rôle du conservateur

Au vu des documents présentés, le conservateur des registres de la cinématographie et de l’audiovisuel vérifie que l’acte, la convention ou le jugement remis dans sa version originale est accompagné d’une traduction ou d’un résumé établi dans les conditions précisées ci-dessus.

Il s’assure que l’inscription ou la publication est requise pour une œuvre cinématographique ou audiovisuelle ou pour un projet dont le titre a été déposé conformément aux articles 32 ou 33-1 du code de l’industrie cinématographique.

Il s’assure également que les droits cédés entrent dans le champ des articles 33, 33-2 ou 33-3 du même code.

Pour assurer ces vérifications, le conservateur peut demander une traduction intégrale de l’acte déposé.